Cadre juridique et réglementaire
Code minier
Le document présenté ci-dessous est une reproduction bilingue (Français / Anglais) du Code minier de la République de Guinée, tel qu’institué par la loi L/2013/053/CNT du 8 avril 2013 portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée :
Décrets
- Décret D/2017/298/PRG/SGG Portant Création de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC)
- Décret D/2017/285/PRG/SGG Portant modalités de constitution et de gestion du Fonds de Développement Economique Local (FODEL)
- Décret D/2016/215/PRG/SGG – Portant nomination des cadres au Ministère des Mines et de la Géologie – (juillet 2016)
- Décret concernant la Société guinéenne du patrimoine minier – SOGUIPAMI (février 2015)
- Décret portant gestion des autorisations et titres miniers (2014)
- Décret relatif à l’application des dispositions financières du Code minier (2014)
- Décret portant adoption d’un modèle de convention type (2014)
- Décret portant adoption d’une directive de réalisation d’une étude d’impact environnemental et social des opérations minières (2014)
- Décret D/2012/041/PRG/SGG Portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Mines
- Décret D/2012/045/PRG/SGG Portant modalités de mise en œuvre d’un Programme de revue des Titres et Conventions miniers de la Commission Nationale des Mines
- Décret D/2012/059/PRG/SGG Portant Nomination des Membres du Comité Technique de Revue des Titres et Conventions Miniers
Arrêtés / Décisions
- Décision N° 0027/MATD/CAB/DNDL/SGG/2013 Portant modification de la Décision N° 001/MATD/CAB/2011 relative aux modalités provisoires de gestion de la taxe superficiaire allouée aux collectivités locales
- Arrêté conjoint AC/2019/089/MMG/MATD/SGG Portant mise en place, attributions et fonctionnement du Comité Conjoint MMG-MATD de supervision et de contrôle du Fonds de Développement Economique Local (FODEL)
- Arrêté conjoint A/2018/7932/MMG/MATD/SGG portant modalités d’utilisation, de gestion et de contrôle du Fonds de Développement Economique Local (FODEL)
- Arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG Portant application de l’article 165 du Code Minier
- Arrêté conjoint A/2016/6074/MEF/MMG/SGG Fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances résultant de l’octroi, du renouvellement, de la prorogation, du transfert et/ou de l’amodiation des titres miniers et autorisations
Autre documentation légale et réglementaire de référence
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